Quelles sont les mesures, les démarches pour placer nos employés en chômage partiel ?

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Quelles sont les mesures, les démarches pour placer nos employés en chômage partiel ?

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur à la place de leur salaire. Vous devez leur verser une indemnité d’au moins 70% de la rémunération antérieure brute avant prélèvement à la source (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ce pourcentage :
- Peut être augmenté : vous pouvez payer 100% du salaire habituel de votre salarié.
- Doit être augmenté si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
- Doit être augmenté à 100% en cas de formation pendant l’activité partielle.

C’est donc l’employeur qui paie l’indemnité aux salariés et, en contrepartie des indemnités versées aux salariés, l’employeur bénéficie d’une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle et cofinancée par l’Etat et l’Unedic.
Le chômage partiel n’est accepté par la Direcct que pour les salaires inférieurs à 4.5 fois le smic.

La procédure est dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.